Le terme semble complexe et inquiète, presque. Pourtant, la convention d'indemnisation directe a été conçue pour le bénéfice de tous afin de faciliter les calculs de réclamation d'assurance lors d'un accident, pour accélérer le processus, et n'est pas compliquée à comprendre.

La CID, pour les intimes, est une entente et un mode de fonctionnement préconisé par le Groupement des assureurs automobiles. En termes légaux, selon sa plus récente version datant de mai 2009, « le recours du propriétaire d'une automobile en raison du dommage matériel subi lors d'un accident d'automobiles ne peut, dans la mesure où la Convention d'indemnisation directe visée dans l'article 173 s'applique, être exercé qu'à l'encontre de l'assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile. Toutefois, le propriétaire peut, s'il n'est pas satisfait du règlement effectué suivant la Convention, exercer ce recours contre l'assureur suivant les règles du droit commun dans la mesure où les articles 108 à 114 n'y dérogent pas. »

En d'autres mots, lors d'un accident, c'est le propre assureur de l'automobiliste qui l'indemnise. Dans la majorité des cas, cela convient. Mais en cas de désaccord, le conducteur peut contester son institution.

Pour ce qui est des accidents visés, la Convention d'indemnisation directe ne s'applique pas s'il y a collision entre deux véhicules appartenant à la même personne, si le conducteur abîme seul son propre bien ou si le sinistre a lieu à l'extérieur du Québec. En cas de délit de fuite, un autre mécanisme compensatoire remplace la CID. Et soulignons qu'une poursuite peut s'engager entre victimes lorsque la CID ne s'applique pas, et ce même si les automobilistes québécois évoluent dans un régime d'indemnisation sans égard à la faute (no fault).

L'indemnisation à laquelle un automobiliste victime d'un accident a droit dépend de son niveau de responsabilité. Les calculs sont simples et ne permettent que trois possibilités : à 0%, à 50% ou à 100%. Pour déterminer ce pourcentage, l'assureur consulte une liste d'accidents types recensés par la Convention d'indemnisation directe, ladite liste de 15 catégories est la même pour tous les assureurs.

Tous les automobilistes québécois doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile (Chapitre A) pour un montant minimum de 50 000 dollars. En pratique, la plupart des assureurs préconisent plutôt un montant nettement plus élevé, souvent d'un million, sinon plus pour ceux qui sont amenés à fréquemment voyager aux États-Unis. L'assurance de dommages matériels (Chapitre B), optionnelle, couvre au choix les situations suivantes : collision, versement, feu, vol, vandalisme, etc. La franchise, que certains appellent « déductible », est le montant que vous vous engagez à payer lors d'un sinistre. Cette somme, par exemple 500 dollars, influe sur le coût des assurances, le diminuant si la franchise est élevée.

Le Barème pour l'établissement des faits, donc des responsabilités des automobilistes tel que déterminées par la CID, ne prend pas en considération le mouvement des piétons, la vitesse, les conditions atmosphériques, la visibilité, l'état de la chaussée, les signaux lumineux, sonores ou manuels, de même que la présence ou l'absence de lignes de signalisation sur la chaussée. Donc inutile d'invoquer la mauvaise température ou l'état de nos routes, cela ne fonctionnera pas !

Dans le document conçu par le Groupement des assureurs automobiles, disponible sur le site www.infoassurance.ca, on recense 15 cas ou accidents typiques, afin de déterminer les niveau de responsabilité de 0, de 50 et de 100%. Pour résumer, dans le cas d'une collision par l'arrière, le deuxième conducteur est responsable à 100%, sauf si le premier recule. Lors d'une manoeuvre de stationnement, c'est celui qui n'est pas en train de se stationner qui est responsable. Mais lors de la sortie d'un tel stationnement, c'est celui-ci qui en sort qui l'est à 100%. 

Lors d'un dépassement, les responsabilités sont habituellement partagées à 50%, même si la chaussée se rétrécit. Mais lors d'un changement de voie raté, celui qui modifie sa trajectoire écope. Si quelqu'un effectue un virage à l'endroit prévu et qu'il se fait frapper, l'autre conducteur sera responsable. De même, si un conducteur chevauche deux voies, il sera considéré coupable.

Dans une intersection, celui qui ne respecte pas la priorité de départ écopera à 100%, de même que celui qui s'engage dans une voie sans attendre son tour. Évidemment, tout ceux qui ne respectent pas les panneaux de signalisation seront probablement considérés coupables à 100% lors d'un accident. Dans le cas des feux rouges où il est permis de tourner à droite, celui qui effectue la manoeuvre en aura la responsabilité à 100%. 

Pour une portière ouverte, que ce véhicule soit en mouvement ou arrêté, la responsabilité appartient à 100% à celui qui ouvre la porte, à moins que celle-ci ne soit déjà tenue ouverte pour y faire monter une personne ou un objet. Pour une collision en chaîne, le premier n'est pas responsable, tandis que le dernier l'est à 100%, tandis que pour les véhicules au milieu, l'avant du véhicule est indemnisé à 50%, et à 100% à l'arrière. Pour un carambolage, c'est habituellement 50% pour chacun. 

En cas de doute, il est suggéré de télécharger le document du site www.infoassurance.ca portant sur la convention d'indemnisation directe pour le consulter attentivement. 

Dans le cas d'un accident sans responsabilité avec des dommages évalués à 5000 dollars, l'assuré recevra 5000 dollars s'il n'est pas reconnu responsable; ou il recevra 5000 dollars moins le montant de la franchise déterminée au contrat s'il est reconnu responsable et qu'il a la protection couvrant la collision à son contrat (Chapitre B2). Charlotte Sasseville, conseillère en affaires publiques du Bureau d'assurance du Canada, précise également que l'on doit déduire la dépréciation du véhicule si l'assuré n'a pas la protection « valeur à neuf ».

 

Pour un accident où la responsable est partagée à 50%, si l'assuré détient une protection couvrant la collision (B2) et la « valeur à neuf », il recevra 4750 dollars (soit 5000 $ moins 250 $, soit la moitié de la franchise déterminée au contrat). Si l'assuré n'a pas la protection couvrant la collision (B2), il recevra un montant de 2500 dollars (sans franchise à payer), soit la moitié du montant du dommage.

 

Et dans le cas d'une responsabilité évaluée à 100%, l'assuré recevra une indemnité de 4500 dollars (soit 5000 moins 500 $ de franchise, par exemple) s'il détient la protection (B2) couvrant la collision.

Par contre, si l'automobiliste n'a pas la protection couvrant les collisions et qu'il est reconnu responsable à 100%, il ne recevra aucun dédommagement.

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise concernant votre réclamation d'assurance ? Soumettez votre cas au conseil d'arbitrage du Groupement des assureurs automobiles. Ce groupe de sept membres, nommé par le conseil d'administration du GAA, se réunira au plus tard 60 jours après réception de votre plainte, l'examinera et votera à propos de celle-ci. Sa décision demeure sans appel. 

Renseignements : www.gaa.qc.ca, www.infoassurance.ca/fr/automobile/constat5.aspx